Informação Jurídica

Partidos políticos europeus e fundações políticas europeias

04-11-2014

Estatuto e financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias

(1) Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de outubro de 2014, relativo ao estatuto e ao financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 317 de 4.11.2014, p. 1-27. Versão consolidada atual:27/03/2019

(2) Regulamento Delegado da Comissão (UE, Euratom) 2015/2401, de 2 de outubro de 2015, sobre o conteúdo e o funcionamento do registo dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 333 de 19.12.2015, p. 50-53. Versão consolidada atual:19/12/2015

(3) Regulamento (UE, Euratom) 2018/673 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 3 de maio de 2018, que altera o Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 relativo ao estatuto e ao financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 114I de 4.5.2018, p. 1-6.  

(4) Regulamento (UE, Euratom) 2019/493 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de março de 2019, que altera o Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 no que diz respeito a um procedimento de verificação de violações das regras em matéria de proteção de dados pessoais no âmbito das eleições para o Parlamento Europeu [PE/14/2019/REV/1]. JO L 85I de 27.3.2019, p. 7-10. 

(5) Decisão da Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e as Fundações Políticas Europeias, de 27 de setembro de 2024, de registar a Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta como partido político europeu (C/2024/5994). JO C, C/2024/5994, 8.10.2024, p. 1-10.

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08-10-2024

Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta

Partido político europeu

(1) Decisão da Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e as Fundações Políticas Europeias, de 27 de setembro de 2024, de registar a Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta como partido político europeu (C/2024/5994). JO C, C/2024/5994, 8.10.2024, p. 1-10.

Os destinatários da presente decisão são:

Aliança de Esquerda Europeia pelo Povo e pelo Planeta
Avenue Louise/Louizalaan 523
1050 Bruxelles/Brussel
BELGIQUE/BELGIË

Feito em Bruxelas, em 27 de setembro de 2024.

Pela Autoridade para os Partidos Políticos Europeus e
Fundações Políticas Europeias
O Diretor
P. SCHONARD

ANNEXE

STATUTS COORDONNES AU 23/09/2024

De l’association sans but lucratif

Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète

En abrégé «AEL pour les Peuples et la Planète»

à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523

Numéro RPM: 1012.844.405

STATUTS

Préambule

L’Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète unit les partis féministes de gauche verte afin de construire une autre Europe de coopération, de progrès social et de droits des travailleurs, de paix, de solidarité, d’égalité, de justice climatique, de protection de l’environnement et de développement durable, en rejetant dogme néolibéral.

Nous défendons une alternative au capitalisme. Nous aspirons à gouverner au nom de l’intérêt humain général. Nous sommes déterminés à défendre le droit international, les institutions démocratiques et les droits de l’homme. Nous nous engageons en faveur d’un avenir durable et inclusif pour tous.

Article 1 — Dénomination

L’association à but non lucratif utilise le nom «Alliance de la Gauche européenne pour les Peuples et la Planète», ou sous sa forme abrégée «AEL pour les Peuples et la Planète». Le nom sera toujours suivi ou précédé des mots «association sans but lucratif» ou des lettres «a.s.b.l.»

L’association peut recevoir un nom officiel dans chacune des langues officielles de l’Union européenne ainsi que dans les langues officielles des États où existent les partis membres de l’association.

Article 2 — Siège

Le siège de l’association est établi en Belgique, au lieu élu par l’organe d’administration de l’association. Il est actuellement établi en région de Bruxelles-Capitale.

L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans toute autre lieu de la région de langue française. L’assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa première réunion suivante. (...)

Article 12 — Loi applicable

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, il en est référé à la Loi belge.

Annexe 1

Liste de partis membres effectifs à part entière

— Alliance de gauche (Vasemmistoliitto), Finlande
— Alliance rouge et verte (Enhedslisten - De Rød-Grønne), Danemark
— Bloc de gauche (Bloco de Esquerda), Portugal
— La France Insoumise, France
— Parti de gauche (Vänsterpaertiet), Suède
— Podemos, Espagne
— Lewica Razem, Pologne

Annexe 2

Plateforme politique de l’ALLIANCE EUROPÉENNE DE GAUCHE (AEG) — pour les peuples et la planète

Nous pensons que l’Europe a besoin d’une gauche combative forte, qui ne compromettra pas ses valeurs et qui se battra pour un projet alternatif. Un projet de justice économique et sociale auquel chacun contribuerait selon ses revenus et où les richesses seraient redistribuées. Un projet pour lutter réellement contre le réchauffement climatique et ses graves conséquences et pour protéger la nature tout en accompagnant les travailleurs dans la transition. Un projet où les règles d’austérité n’empêchent plus d’investir dans la transition écologique et dans les services publics qui doivent être protégés de la concurrence et des logiques de marché. Un projet où le féminisme et la lutte pour l’égalité et contre le patriarcat sont transversaux et présents dans toutes les sphères de la société. Un projet où la démocratie est approfondie, où le droit de tous les peuples à l’autodétermination est respecté, où nos droits et libertés prévalent et où les minorités et les réfugiés en acquièrent de nouveaux. Un projet de paix garantissant le respect du droit international et l’absence de doubles standards.

Nous ferons tout notre possible pour créer un avenir meilleur pour tous, en travaillant aux côtés des syndicats, des ONG, des mouvements sociaux et des organisations de la société civile. Ensemble, nous bâtirons une Europe qui défend les intérêts du plus grand nombre, et non de quelques-uns.

1.   Taxer les riches et les bénéfices exceptionnels pour lutter contre les inégalités

La lutte contre la crise sociale doit être une priorité absolue. L’inflation, qui a considérablement accru la pauvreté dans toute l’Europe, est en grande partie le résultat des marges et des bénéfices réalisés par les grandes entreprises. Pour réduire les inégalités, nous devons taxer les riches et les bénéfices exceptionnels afin de redistribuer les richesses. Nous continuerons à lutter pour cela et à faire pression sur l’UE pour qu’elle intensifie la lutte contre l’évasion fiscale, notamment en dressant une liste noire des paradis fiscaux européens. La lutte contre la pauvreté et les inégalités au sein et entre les pays est une priorité essentielle pour permettre la solidarité.

2.   Un avenir juste et vert

Afin d’atteindre zéro émission nette d’ici 2040 d’une manière socialement juste, nous avons besoin d’objectifs environnementaux et climatiques plus stricts ainsi que d’une planification publique pour garantir une transition verte juste. Nous devons cesser de subventionner les activités néfastes pour l’environnement et le climat, notamment les combustibles fossiles, protéger la biodiversité et modifier le cadre économique afin de stimuler les investissements dans la transition verte, par exemple dans les chemins de fer durables et l’industrie verte. Il est particulièrement important de consacrer des ressources significatives à la transition énergétique, qui soutiendront les aspirations climatiques de l’UE. La transition doit être juste, ce sont les grands émetteurs qui doivent contribuer le plus, et les investissements doivent aboutir à des emplois de qualité et sûrs, en développant le bien-être général et les infrastructures qui profitent à tous.

3.   De meilleurs emplois, de meilleurs salaires

Le droit à de bonnes conditions de travail et à des emplois sûrs doit avoir la priorité sur les exigences des entreprises en matière de profits excessifs et de nouveaux marchés à bas salaires. Nous œuvrerons pour des syndicats renforcés, des clauses sociales dans les marchés publics, des salaires plus élevés, de meilleurs environnements et conditions de travail. Nous voulons de bons emplois syndiqués et des travailleurs qui ne soient ni en concurrence les uns avec les autres, ni victimes du dumping social qui profite aux grandes entreprises. Nous continuerons à nous battre pour que les travailleurs des plateformes bénéficient des mêmes droits que tous les travailleurs.

4.   Combattre l’austérité et la privatisation pour protéger les services publics

Nous devons reconstruire nos services publics, affaiblis ou démantelés par des décennies d’austérité et des vagues de privatisation imposées par l’élite européenne. La pandémie a bien montré les effets pervers de telles politiques, avec des hôpitaux dans un état déplorable, mais elle a aussi montré que des investissements publics sont nécessaires. L’UE a été contrainte de le reconnaître et de suspendre un temps ses règles budgétaires absurdes, mais elle vient de les remettre en place avec encore plus de sanctions. Il faut s’éloigner de cette doctrine néolibérale et investir massivement dans nos services publics et dans la transition écologique. De plus, les biens communs stratégiques tels que l’eau et l’énergie doivent repris sous contrôle public.

5.   Le droit au logement

Nous voulons éliminer la pénurie de logements grâce à d’importants investissements gouvernementaux dans la nouvelle production de logements publics et coopératifs. Le logement ne doit pas être considéré comme une marchandise sur un marché, c’est un droit humain, c’est pourquoi nous œuvrons pour réduire les loyers et contre la hausse des intérêts sur les prêts au logement. Les États membres doivent être autorisés à réaliser d’importants investissements dans la rénovation des logements, les infrastructures et la transition verte, ce qui signifie que les règles en matière d’aides d’État doivent être révisées.

6.   Un commerce équitable, pas un libre-échange

De bonnes conditions de travail, l’accent mis sur des normes environnementales élevées et le transport sur de courtes distances devraient être les principaux objectifs de la politique agricole et commerciale commune, et non la concurrence sur le marché et la course aux coûts de production les plus bas. Les accords de libre-échange imposés par l’UE ne respectent pas nos normes et soumettent les producteurs, y compris les agriculteurs, à une concurrence déloyale les uns avec les autres. Nous défendons une approche différente du commerce, où doivent prévaloir des normes sociales et environnementales élevées, ouvrant la voie à des sociétés plus justes dans le monde entier. Les entreprises privées ne devraient pas pouvoir utiliser ces accords de libre-échange pour poursuivre en justice les États membres qui tentent de mettre en œuvre des politiques progressistes.

7.   Une Europe solidaire, pas une Europe forteresse

Nous sommes unis contre l’extrême droite, qui gagne du terrain dans toute l’Europe. Nous luttons pour contrer la propagation de ses discours de haine et proposons un récit alternatif. Nous continuerons à lutter pour rompre avec les politiques migratoires inhumaines actuelles, notamment en mettant fin aux pratiques violentes, à la détention arbitraire de personnes et à l’externalisation de nos frontières. Nous veillerons à ce que la solidarité prévale, lutterons pour la création d’une opération de recherche et de sauvetage en Méditerranée et pour que les droits de l’homme soient garantis. Nous supprimerons les structures et les politiques européennes qui contribuent à enfoncer les pays en développement dans la pauvreté et à contraindre les gens à émigrer. La situation migratoire à la frontière orientale nécessite une solidarité et un engagement européens accrus pour trouver des mesures qui respectent le droit de demander l’asile.

8.   Le féminisme, moteur du changement politique

Le mouvement féministe à travers l’Europe est le moteur du changement politique et de la transformation sociale. C’est pourquoi la droite et l’extrême droite ont systématiquement ciblé les femmes et la communauté LGBTIQ+. Les femmes devraient pouvoir décider de leur propre corps et chacun devrait être libre de faire ses propres choix. Nous nous battrons pour que tous les droits soient garantis dans toute l’UE et incluons le droit à l’avortement ainsi qu’une nouvelle génération de droits féministes et LGBTIQ+ dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

9.   L’Europe pour la paix et le droit à l’autodétermination

Tous les peuples du monde ont droit à la liberté et à l’autodétermination. L’invasion de l’Ukraine par la Russie et le génocide à Gaza, ainsi que l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël, exigent que l’UE agisse systématiquement dans le respect du droit international et en faveur d’une paix fondée sur la justice. Il faut mettre fin à toute occupation et retirer les troupes d’invasion. Le soutien aux peuples occupés doit être renforcé et de fortes sanctions ciblées contre les puissances envahissantes doivent être imposées. L’UE devrait se concentrer sur la défense des droits de l’homme, du droit international et sur la reprise des efforts diplomatiques en faveur d’une paix juste.

10.   L’Europe pour les citoyens, pas pour les lobbies

Ensemble, nous travaillons pour garantir que l’UE se soucie des besoins des citoyens plutôt que des besoins des grandes entreprises et du marché. Il est temps de mettre fin à la culture de l’opacité qui permet une corruption généralisée et l’influence des lobbies au sein des institutions européennes: nous défendrons plus d’ouverture, de démocratie et de transparence. Pour rompre avec ce modèle, nous défendrons un changement en profondeur des traités et des politiques pour garantir la justice climatique, la biodiversité, la souveraineté démocratique, le respect des droits de l’homme et des conditions équitables pour les travailleurs.

11.   Égalité et solidarité entre les pays d’Europe

L’Union européenne doit combler les différences et accroître l’égalité entre les pays, et non créer de nouvelles divisions. Une réforme importante du processus d’élargissement est nécessaire afin d’offrir plus de transparence et des changements progressifs à tous les citoyens de l’UE et aux pays concernés afin de garantir qu’il ne crée pas un nivellement par le bas en termes de droits des travailleurs, de fiscalité et de protection de l’environnement. Pour ce faire, l’UE devrait fermement soutenir les pays candidats afin qu’ils soient en mesure de rapidement que les droits des travailleurs, des structures sociales et sociales solides soient construits, et que la démocratie et l’État de droit soient renforcés.

(2) Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 22 de outubro de 2014, relativo ao estatuto e ao financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 317 de 4.11.2014, p. 1-27. Versão consolidada atual:27/03/2019

(3) Regulamento Delegado da Comissão (UE, Euratom) 2015/2401, de 2 de outubro de 2015, sobre o conteúdo e o funcionamento do registo dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 333 de 19.12.2015, p. 50-53. Versão consolidada atual:19/12/2015

(4) Regulamento (UE, Euratom) 2018/673 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 3 de maio de 2018, que altera o Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 relativo ao estatuto e ao financiamento dos partidos políticos europeus e das fundações políticas europeias. JO L 114I de 4.5.2018, p. 1-6.  

(5) Regulamento (UE, Euratom) 2019/493 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 25 de março de 2019, que altera o Regulamento (UE, Euratom) n.º 1141/2014 no que diz respeito a um procedimento de verificação de violações das regras em matéria de proteção de dados pessoais no âmbito das eleições para o Parlamento Europeu [PE/14/2019/REV/1]. JO L 85I de 27.3.2019, p. 7-10. 

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2024-10-08 / 11:50