Informação Jurídica

Tribunal Europeu dos Direitos Humanos

2019-12-03

AFFAIRE PETRESCU c. PORTUGAL | 23190/17  | Judgment (Merits and Just Satisfaction)  |  Court (Third Section)   |   03/12/2019 |  Conclusion(s): Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité (Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes (Art. 35-1) Recours interne effectif - Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) | ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD002319017 | Document URL http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-198717 |   

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

TROISIÈME SECTION

 AFFAIRE PETRESCU c. PORTUGAL

 (Requête no 23190/17)

ARRÊT

Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Conditions de détention • Problème structurel de surpeuplement carcéral

Art 35 § 1 • Absence de recours préventifs ou indemnitaires suffisamment accessibles et effectifs

STRASBOURG

3 décembre 2019

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Petrescu c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :

Paul Lemmens, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Dmitry Dedov,
Alena Poláčková,
María Elósegui,
Erik Wennerström,
Lorraine Schembri Orland, juges,
et de Stephen Phillips, greffierde section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 novembre 2019,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no23190/17) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant roumain, M. Daniel Andrei Petrescu (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 mai 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par MeI.M. Peter, avocate à Bucarest. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M. F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.
3. Le requérant alléguait qu’au cours de son séjour dans deux établissements pénitentiaires au Portugal, il avait été détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes au sens de l’article 3 de la Convention.
4. Le 13 septembre 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement. Informé de son droit de prendre part à la procédure (article 36 § 1 de la Convention), le gouvernement roumain n’a pas souhaité s’en prévaloir.
5. Les 17 avril et 20 mai 2019, le Gouvernement et le requérant ont fait parvenir à la Cour des déclarations de règlement amiable de l’affaire.

(…)

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Rejettela demande de radiation de la requête du rôle sur le fondement du règlement amiable auquel sont parvenues les parties ;

Déclarela requête recevable ;

Ditqu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention pendant la période de 376 jours non consécutifs au cours de laquelle, à la prison de la PJ de Lisbonne, le requérant disposait d’un espace personnel inférieur à 3 m² ;

Ditqu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention pendant la période de 385 jours non consécutifs au cours de laquelle, à la prison de la PJ de Lisbonne, le requérant disposait d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m² ;

Ditqu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention pendant la période de trente-six jours (entre le 13 juillet 2012 et le 19 août 2012) au cours de laquelle, à la prison de la PJ de Lisbonne, le requérant disposait d’un espace personnel supérieur à 4 m² ;

Ditqu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention pendant la période de dix-huit jours (entre le 17 octobre 2014 et le 5 novembre 2014) au cours de laquelle, à la prison de Pinheiro da Cruz, le requérant disposait d’un espace personnel inférieur à 3 m² ;

Dit

a)  que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejettela demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 décembre 2019, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Stephen Phillips, Greffier 

Paul Lemmens, Président

CASE DETAILS

Originating Body Court (Third Section)

Document Type Judgment (Merits and Just Satisfaction)

Title AFFAIRE PETRESCU c. PORTUGAL

App. No(s). 23190/17

Importance Level 2

Represented by PETER I.M.

Respondent State(s) Portugal

Judgment Date 03/12/2019

Conclusion(s)

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité

(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

(Art. 35-1) Recours interne effectif

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant

Traitement inhumain) (Volet matériel)

Article(s)

3

35

35-1

37

37-1

46

46-2

Separate Opinion(s) No

Strasbourg Case-Law  

Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, 10 janvier 2012

Annear c. Portugal (déc.), no 33561/17, 15 mai 2018

Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 160, CEDH 2004 II

Benediktov c. Russie, no 106/02, § 29, 10 mai 2007

Bokor c. Portugal (déc.), no 52909/15, 4 avril 2017

Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009

Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, §§ 36-37, CEDH 2005 IX

Butuc c. Portugal (déc.), no 2582/16, 4 avril 2017

Canali c. France, no 40119/09, § 103, 25 avril 2013

Dennis et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 76573/01, 2 juillet 2002

more…

Keywords

(Art. 3) Prohibition of torture

(Art. 3) Degrading treatment

(Art. 3) Inhuman treatment

(Art. 35) Admissibility criteria

(Art. 35-1) Exhaustion of domestic remedies

(Art. 35-1) Effective domestic remedy

(Art. 35-1) Six-month period

(Art. 35-1) Continuing situation

(Art. 37) Striking out applications-{general}

(Art. 37-1) Respect for human rights

more…

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD002319017