Jurisprudência
2020-01-14 | Affaire Soares Campos c. Portugal (30878/16)
Tribunal Europeu dos Direitos Humanos
2020-01-14 / 14:32
AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL| 30878/16 | Judgment (Merits and Just Satisfaction) | Court (Third Section) | 14/01/2020 | Conclusion(s): Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) - Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives - Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) | ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD003087816 | Document URL: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-200348
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL
(Requête no 30878/16)
ARRÊT
Art 2 (volet procédural) • Enquête effective • Urgence négligée de plusieurs mesures pour l’enquête sur la noyade d’étudiants lors d’un bizutage universitaire
Art 2 (volet matériel) • Obligations positives • Cadre juridique général et disciplinaire suffisant pour assurer la protection de la vie contre les bizutages abusifs
STRASBOURG
14 janvier 2020
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Soares Campos c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Alena Poláčková, Gilberto Felici, Lorraine Schembri Orland, juges, et de Stephen Phillips, greffierde section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 décembre 2019,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
- À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no30878/16) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant de cet État, M. José Carlos Soares Campos (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 mai 2016 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
- Devant la Cour, le requérant a été représenté par MeV. Parente Ribeiro, avocat exerçant à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.
- Dans sa requête, le requérant alléguait que le décès de son fils était dû à l’absence de réglementation relative aux activités de bizutage au Portugal. Il se plaignait aussi de l’absence d’une enquête effective sur les circonstances de la mort de son fils.
- Le 13 juillet 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement.
(…)
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Déclarela requête recevable ;
Ditqu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous le volet procédural ;
Ditqu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous le volet matériel ;
Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
I. 13 000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
II. 7 118,51 EUR (sept mille cent dix-huit euros et cinquante et un centimes), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Rejettela demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 janvier 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Stephen Phillips, Greffier
Paul Lemmens, Président
CASE DETAILS
Originating Body Court (Third Section)
Document Type Judgment (Merits and Just Satisfaction)
Title AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL
App. No(s). 30878/16
Importance Level 2
Represented by PARENTE RIBEIRO V.
Respondent State(s) Portugal
Judgment Date 14/01/2020
Conclusion(s)
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)
Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives
Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)
Article(s) 2 - 2-1
Separate Opinion(s) No
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Keywords
(Art. 2) Right to life
(Art. 2) Positive obligations
(Art. 2-1) Effective investigation
(Art. 2-1) Life
ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD003087816
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