Jurisprudência
2020-02-25 | Affaire Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal (78108/14)
2020-02-28 / 10:30
«AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL
«AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL - 78108/14 | Judgment (Merits and Just Satisfaction) | Court (Third Section) | Conclusion(s): Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale # Article 6-1 - Procès équitable) # Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale # Article 6-1 - Procès équitable) # Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale # Article 6-1 - Tribunal impartial) | 25/02/2020 | ECLI:CE:ECHR:2020:0225JUD007810814 | Document URL:http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201434
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL
(Requête no 78108/14)
ARRÊT
Art 6 § 1 (pénal) • Procès équitable • Condamnation en appel d’un avocat pour enregistrements illicites d’un homme d’affaires à son insu sans une appréciation directe des preuves ayant amené le tribunal de première instance à l’acquitter • Omission par la cour d’appel de prendre en compte la collaboration du requérant avec la justice en tant qu’informateur ayant permis la condamnation de l’homme d’affaires pour corruption active • Tribunal impartial • Recours contre la peine appliquée à l’avocat attribué à la même formation que celle ayant statué sur sa culpabilité en appel
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :
Paul Lemmens, président,
Georgios A. Serghides,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Alena Poláčková,
María Elósegui,
Gilberto Felici,
Erik Wennerström, juges,
et de Stephen Phillips, greffierde section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 février 2020,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 78108/14) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant de cet État, M. Ricardo Paixão Moreira Sá Fernandes (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 décembre 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me Teixeira da Mota, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe.
3. Le requérant se plaignait, pour plusieurs raisons, de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui. Il dénonçait aussi une atteinte à son droit à la réputation, en invoquant, en substance, l’article 8 de la Convention.
4. Le 30 mai 2018, les griefs concernant le défaut allégué d’équité de la procédure et l’atteinte à la vie privée du requérant ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 3 du règlement de la Cour. Le 27 août 2019, le président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé, conformément à l’article 54 § 2 c) du règlement de la Cour, d’inviter les parties à soumettre des observations complémentaires relativement à la question soulevée sur le terrain du manque d’équité de la procédure.
(...).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclarela requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention.
2. Ditqu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la condamnation du requérant en deuxième instance sans appréciation directe des éléments de preuve ;
3. Ditqu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du raisonnement défaillant suivi par la cour d’appel de Lisbonne lorsqu’elle a statué sur la culpabilité du requérant ;
4. Ditqu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d’impartialité de la cour d’appel de Lisbonne, lorsqu’elle a statué, en deuxième instance, sur la peine d’amende appliquée ;
5. Ditqu’il n’est plus nécessaire de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le fond du grief tiré de l’article 8 de la Convention ;
6. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention,
i. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 632 EUR (mille six cent trente-deux euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejettela demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 février 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stephen Phillips, Greffier Paul Lemmens, Président
Case Details
Originating Body: Court (Third Section)
Document Type: Judgment (Merits and Just Satisfaction)
Title: AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL
App. No(s). 78108/14
Importance Level: 2
Represented by TEIXEIRA DA MOTA F.
Respondent State(s) Portugal
Judgment Date 25/02/2020
Conclusion(s)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale
Article 6-1 - Procès équitable)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale
Article 6-1 - Procès équitable)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale
Article 6-1 - Tribunal impartial)
Article(s) 6 - 6-1
Separate Opinion(s) No
Keywords
(Art. 6) Right to a fair trial
(Art. 6) Criminal proceedings
(Art. 6-1) Fair hearing
(Art. 6-1) Impartial tribunal
ECLI:CE:ECHR:2020:0225JUD007810814